Note importante : Tous nos projets sont et resteront 100% gratuits. Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux services premium optionnels (hébergement de serveurs, stockage étendu).
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ceketrum (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir des services payants proposés sur le site https://ceketrum.fr.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux services payants. les projets et logiciels gratuits sont régis par nos Conditions Générales d'Utilisation.
2. Services proposés
2.1 Services gratuits
Les services suivants sont 100% gratuits et ne sont pas soumis aux présentes CGV :
- Téléchargement de tous les projets
- Téléchargement de tous les logiciels
- Accès à la documentation
- Création de compte utilisateur
- Stockage cloud de base (20 GB par défaut, selon le plan utilisateur)
2.2 Services payants (si disponibles)
Les services premium suivants peuvent être proposés moyennant paiement :
- Hébergement de serveurs Minecraft : Serveurs dédiés pré-configurés
- Stockage étendu : Espace de stockage cloud supplémentaire
- Support prioritaire : Assistance technique prioritaire
- Personnalisation : Création de modpacks sur mesure
Engagement : Aucun service gratuit ne deviendra payant. les projets resteront toujours gratuits.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix des services payants sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur la page de chaque service et dans votre panel utilisateur.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les services déjà commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire (sur demande, pour montants élevés)
3.3 Sécurité des paiements
Tous les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
4. Commande et validation
4.1 Processus de commande
- Sélection du service souhaité
- Choix des options et de la durée
- Vérification du récapitulatif de commande
- Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
- Paiement sécurisé
- Confirmation de commande par email
4.2 Validation de la commande
La commande est considérée comme validée après réception du paiement complet. Un email de confirmation contenant les détails de la commande et la facture vous sera envoyé.
5. Droit de rétractation
5.1 Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
5.2 Exception
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation.
5.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à support@ceketrum.fr avec :
- Votre nom et numéro de commande
- La mention explicite de votre décision de vous rétracter
5.4 Remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
6. Livraison et activation des services
6.1 Services numériques
Les services numériques (stockage, accès serveur) sont activés immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire.
6.2 Hébergement de serveurs
Les serveurs Minecraft sont déployés dans un délai de 24 à 48 heures après validation de la commande. Vous recevrez un email avec les informations de connexion.
6.3 Services personnalisés
Les services nécessitant un développement sur mesure (modpacks personnalisés) ont un délai de livraison convenu individuellement et mentionné dans le devis.
7. Durée et renouvellement
7.1 Abonnements
Les services d'hébergement et de stockage étendu sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels.
7.2 Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation de votre part au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
7.3 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre panel utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata).
8. Garanties et responsabilité
8.1 Disponibilité
Nous nous engageons à fournir une disponibilité de 99% sur base mensuelle pour les services d'hébergement (hors maintenance programmée, force majeure, et cas de défaillance technique indépendants de notre volonté) (hors maintenance programmée).
8.2 Maintenance
Des maintenances programmées peuvent être effectuées. Nous vous en informerons au moins 48 heures à l'avance par email.
8.3 Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables de :
- Perte de données due à une erreur de l'utilisateur
- Interruptions dues à des cas de force majeure
- Dommages indirects ou consécutifs
- Incompatibilités avec des mods tiers
8.4 Sauvegardes
Nous effectuons des sauvegardes régulières, mais nous vous recommandons vivement de conserver vos propres sauvegardes locales.
9. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la commande
- Effectuer le paiement dans les délais
- Respecter les Conditions Générales d'Utilisation
- Ne pas utiliser les services à des fins illégales
- Ne pas surcharger les serveurs ou abuser des ressources
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants
10. Suspension et résiliation par le vendeur
10.1 Suspension
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès aux services en cas de :
- Non-paiement
- Violation des CGU ou CGV
- Activité suspecte ou abusive
- Nécessité technique urgente
10.2 Résiliation
En cas de violation grave ou répétée, nous pouvons résilier le contrat sans préavis ni remboursement.
11. Facturation
Une facture électronique conforme à la réglementation française vous est envoyée par email après chaque paiement. Les factures comportent toutes les mentions légales obligatoires (nom, adresse, date, TVA le cas échéant, numéro SIRET si applicable). Elle est également accessible depuis votre panel utilisateur.
Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
Vos données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement certifiés.
13. Réclamations et litiges
13.1 Service client
Pour toute réclamation, contactez notre service client : support@ceketrum.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
13.2 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons.
Médiateur de la consommation : Pour tout litige de consommation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées seront communiquées sur demande ou consultables sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
13.3 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Modifications des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes passées après leur publication. Nous vous notifierons par email en cas de modification substantielle. Les services déjà souscrits restent soumis aux conditions en vigueur au moment de la souscription.
Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation.
15. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :